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bullet das protection juridique DAS Protection Juridique

La couverture protection juridique est généralement assurée via l'assureur lui-même, et cela n'est en fait pas optimal.

Un exemple évident est celui où un conflit survient avec votre assureur lui-même à l'occasion du règlement du sinistre. Vous sentez déjà immédiatement que vous serez mieux servi par un assureur protection juridique indépendant et spécialisé tel que DAS, que via votre compagnie d'assurances même.

Il ressortira également ci-dessous que la couverture protection juridique via l'assureur est limitée et que vous pouvez profiter de la couverture la plus large possible via un assureur protection juridique spécialisé.


Nous proposons donc avec plaisir les polices protection juridique de la DAS, car nous sommes convaincus qu'elles fournissent la meilleure qualité possible.

Pourquoi avez-vous besoin d'une police Protection juridique ?

Une police protection juridique propose généralement une couverture dans les cas suivants :
  • Défense pénale:
    vous serez défendu par un avocat si vous avez enfreint une loi ou un règlement.
    • Vous avez roulé trop vite et vous devez comparaître devant le juge : un avocat prendra votre défense
    • Vous avez oublié de déblayer la neige et vous êtes accusé de coups et blessures involontaires suite à une blessure grave : un avocat prendra votre défense
    • Vous provoquez un accident avec deux blessés graves et vous semblez avoir bu un verre de trop : un avocat prendra votre défense
    • ...
  • Recours civil:
    une autre personne (un tiers) est responsable des dégâts qu'il vous a occasionnés et l'assureur protection juridique fera le nécessaire pour réclamer une indemnité à cette personne (se faire rembourser les dommages par elle comme on dit dans le jargon).
    • un voisin travaille à sa gouttière et soudainement de l'eau s'infiltre chez vous : l'assureur protection juridique met le voisin en demeure, désigne un expert, propose un arrangement à l'amiable et cite le voisin devant le juge dans le cas où celui-ci refuse l'arrangement
    • un cycliste n'est pas d'accord avec votre manière de manœuvrer et fait une bosse dans votre porte de colère : l'assureur protection juridique se fait rembourser les dommages par le cycliste ou par ses parents
    • votre fils est chahuté à l'école et lors d'un incident hors de l'enceinte de l'école, son jouet électronique est cassé : l'assureur protection juridique se fait rembourser les dommages par les parents
    • ...
  • Litiges contractuels: pour les voitures, il existe souvent des contrats non écrits et des erreurs peuvent se produire, même si on ne parle pas d'accident ou de sinistre. L'assureur protection juridique fait le nécessaire pour obtenir un dédommagement
    • Vous commandez une nouvelle voiture qui devait normalement être livrée après 3 mois, mais elle n'est toujours pas arrivée après 6 mois...
    • Vous rentrez votre voiture chez un carrossier pour éliminer quelques griffes, mais le pare-chocs semble avoir une tout autre couleur après le travail...
    • ...
  • Insolvabilité des tiers: lorsque le tiers responsable semble être insolvable, l'assureur protection juridique vous paiera lui-même (jusqu'à 20.000 euros à la DAS)

Pourquoi 1 police DAS et pas 3 ou davantage de petites polices protection juridique auprès de l'assureur ?

Les couvertures ci-dessus vous démontrent qu'en réalité vous avez un besoin permanent de protection juridique : vous, votre famille et votre habitation ou seconde résidence pouvez toujours encourir des dégâts causés par un tiers, une personne de votre famille peut toujours être poursuivie pénalement pour un délit non intentionnel, à l'intérieur du pays ou en voyage, et on peut également vous demander de rembourser des dommages, c'est pourquoi vous avez besoin d'une défense professionnelle.
Il en va de même pour le concept "auto" : il est fort probable que vous ayez toujours à faire à des voitures, actuellement à une de marque A, ensuite à aucune voiture en attendant que la nouvelle soit livrée, et ensuite à une nouvelle de marque B, etc. Ici aussi vous profiterez d'une couverture permanente protection juridique auto, à moins que vous ne décidiez définitivement de ne plus rouler en voiture.

En effet, même entre deux voitures, il peut se passer toutes sortes de choses : l'acheteur de votre ancienne voiture fraîchement vendue vous accuse en raison de vices cachés ou la nouvelle voiture commandée se fait attendre depuis des mois et des mois contrairement à l'accord de sorte que vous deviez louer une voiture.

À la DAS, vous avez 1 police pour la vie, et vous ne devez pas vous en inquiéter ! Vous ne devez même pas mentionner le remplacement du véhicule (comme pour une assurance auto (mais veuillez bien nous signaler votre nouvelle plaque s.v.p.)), ou la modification de votre situation familiale (comme pour les assurances familiales), ou l'agrandissement de votre habitation (comme pour l'assurance incendie) ou l'achat d'une seconde résidence. À la DAS, vous restez toujours couvert via 1 police.

Pourquoi est-ce que la DAS est d'une qualité supérieure ?

  • les couvertures sont beaucoup plus larges
    • ainsi, la DAS vous indemnise même jusqu'à 20.000 euros en cas d'insolvabilité du tiers
    • ainsi, la DAS paye la caution (jusqu'à 20.000 euros) si vous ou votre enfant êtes détenu administrativement à l'étranger
    • ainsi, la DAS vous défend également dans des cas compliqués (intoxication, véhicule techniquement pas en ordre... )
    • vous pouvez élargir votre police avec la protection juridique en matière de contrats généraux (voyage, fournisseurs, erreurs médicales), de conflits fiscaux, de droit du travail (avec les employeurs), de législation sur les loyers et de droit de la famille (adoption, DCM......)
  • La DAS a pour seule activité la protection juridique, et ce depuis 1917; elle dispose ainsi et de loin de la plus grande expérience en la matière
  • La DAS vous défend également lors de conflits avec l'assureur lui-même, quelque chose qui arrive fréquemment
  • La DAS est représentée dans 17 pays : étant donné qu'il arrive encore souvent que quelque chose n'aille pas à l'étranger, vous êtes entre de bonnes mains chez un assureur protection juridique qui connaît également les lois étrangères
  • une très grande satisfaction client

Que fait précisément la DAS lors d'un sinistre ?

  • Les juristes de la DAS examinent votre dossier
  • et vous donnent des conseils quant à vos droits, vos chances de réussites, vos devoirs
  • La DAS essaye d'obtenir un arrangement à l'amiable avec la partie opposée, de sorte que vous ne deviez pas immédiatement vous rendre au tribunal pour avoir gain de cause
  • Si cela ne fonctionne pas
    • La DAS paye les frais de justice
    • elle met des avocats spécialisés à disposition (vous conservez toujours le libre choix)
    • elle paye les honoraires des avocats, des spécialistes et des experts
    • elle paye les frais de déplacement pour la défense à l'étranger
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Que contient la police de base DAS ?

À la DAS, la police de base protection juridique est la police protection juridique VIE PRIVEE
Celui qui aimerait également assurer les contrats généraux (voyage, achat de marchandises et services, erreurs médiales) ainsi que les conflits avec l'assureur incendie fait mieux d'opter pour la police CONSOMMATEUR.
Celui qui souhaite finalement la couverture la plus large possible fait mieux de choisir la police CONFLITS.

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Risques couvertsDescriptionType de police
VIE PRIVEECONSOM-MATEURCONSOM-MATEUR BENE- FISCCONFLIT BENE- FISC
PRIME ANNUELLE SANS VOITURE55 €142 €235 €-94,00€**499 €-124,00€**
PRIME ANNUELLE AVEC 1 VOITURE130 €217 €310 €-124,00€**574 €-124,00€**
SUPPLEMENTS :
MOTO, CARAVANE, REMORQUE, QUADGRATUITGRATUITGRATUITGRATUIT
VOITURE SUPPLEMENTAIRE+75 €+75 €+75 €+75 €
OLDTIMER+59 €+59 €+59 €+59 €
LOCATION d'un IMMEUBLE différent que sous le point 14+165 €+165 €+165 €+165 €
1. RECOURS CIVILSi vous ou votre famille, votre habitation ou seconde résidence encourez des dommages par la faute d'un tiers, la D.A.S. se charge d'obtenir une indemnité. La D.A.S. avance également la franchise de la police R.C.. Extension : En Europe et dans les pays méditerranéens, nous avançons les dommages et payons également les frais de recherche d'enfants disparus (20.000 €).ouiouiouioui
2. DEFENSE PENALEVotre défense lors d'une poursuite pénale pour un délit non intentionnelouiouiouioui
3. DEFENSE CIVILESi un tiers vous réclame un dédommagement sur base d'une responsabilité extracontractuelle, nous intervenons en complément à la défense des assurances "Responsabilité civile".ouiouiouioui
4. INSOLVABILITE DES TIERSSi la partie adverse responsable en recours civil est insolvable, la D.A.S. indemnise les dégâts.ouiouiouioui
5. CAUTIONSi vous êtes détenu suite à un sinistre couvert et que le tribunal exige une caution, la D.A.S. verse cette caution.ouiouiouioui
6. LITIGES CONTRACTUELS R.C. FAMILIALELa D.A.S. vous défend lors d'un conflit avec l'assureur R.C. familiale (la familiale)ouiouiouioui
7. CONCOURS DE RESPONSABILITÉS CONTRACTUELLE ET EXTRACONTRACTUELLESi vous encourez des dommages par le concours tant d'une responsabilité contractuelle qu'extracontractuelle, la D.A.S. réclame les dommages qui auraient également pu avoir lieu sans contrat.ouiouiouioui
8. ASSISTANCE APRÈS INCENDIEDéfense de vos intérêts lors de litiges avec l'assureur incendie des biens (im)mobiliers assurés.nonouiouioui
9. CONTRATS GENERAUXDéfense du consommateur lors de litiges avec les vendeurs, fournisseurs en rapport avec les biens mobiliers et immobiliers et les services. Exemples : achat, livraison erronée, vacances non conformes, réparation mal effectuée, erreurs médicales. Exclusion : construction neuvenonouiouioui
10. DROIT FISCALDéfense de l'assuré lors de contestations concernant les revenus de sa vie privée et de sa vie professionnelle.nonnonouioui
11. DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLEExemples : adoption, changement de nom, désaveu de paternité. Divorce par consentement mutuel (DCM) et médiation familiale.nonnonouioui
12. DROIT DES SUCCESSIONS, DONATIONS ET TESTAMENTSProtection juridique pour tous les litiges concernant les donations, les successions ou les testaments.nonnonouioui
13. DROIT ADMINISTRATIFDéfense de l'assuré lors de litiges avec les autorités, les administrations. Exemples : expropriation, aménagement du territoire, permis de lotir, CPAS.nonnonouioui
14. ASSISTANCE LOCATION IMMEUBLEDéfense lors de litiges relatifs au contrat de bail conclu pour la résidence principale ou secondaire de l'assuré. Comme : résiliation du contrat de bail, refus de remboursement de la garantie, entretien, réparation.nonnonouioui
15. DROIT REELLa D.A.S. assure lors de litiges relatifs à l'usufruit, aux servitudes.nonnonouioui
16. DROIT DU TRAVAIL ET DROIT SOCIALVotre défense lors de litiges relatifs au contrat de travail et à la législation sociale. Exemples : résiliation du contrat de travail, chômage, pension.nonnonouioui

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Conditions générales



Il y a trois types de conditions :

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